En cas de création, de dissolution, de liquidation ou de modification structurelle d’une entreprise, la publication d’une annonce légale est obligatoire. Dans certaines situations comme le changement de régime matrimonial, les personnes physiques sont également tenues de faire des annonces légales. Une telle publication se fait dans un journal d’annonce légale (JAL) sur papier ou en ligne. Voici comment réduire le coût de vos annonces légales.
Choisir un journal d’annonces légales pour payer moins cher
Pour publier une annonce légale au meilleur prix, commencez par choisir votre JAL. Que ce soit sur papier ou en ligne, votre JAL doit proposer des tarifs transparents. Les prix pratiqués par l’organe de presse papier ou le site doivent être identiques aux tarifs indiqués par les pouvoirs publics. Si le prix d’une annonce légale n’est pas un prix forfaitaire en général, l’État a mis en place une grille tarifaire à respecter. En fait, l’arrêté du 7 décembre 2020 modifie l’arrêté du 21 décembre 2012 et indique :
- Un tarif forfaitaire hors-taxe pour les annonces légales de constitution,
- un tarif à la ligne pour toutes sortes d’annonces légales.
Le tarif forfaitaire hors-taxe varie en fonction de la forme de la société (société anonyme, société par actions simplifiée, société en nom collectif…) et de la localisation (métropole ou Territoire d’outre-mer). Par exemple, le tarif forfaitaire pour l’année 2021 d’une société anonyme en France métropolitaine est de 395 euros alors qu’il est de 473 euros dans les TOM. Ce tarif est de 147 euros pour une société à responsabilité limitée hors TOM et de 176 euros dans les TOM.
Quant au tarif à la ligne d’annonces légales, il dépend du département de la personne morale ou physique. En exemple, le tarif à la ligne est fixé à 4,07 euros dans l’Ain, le Lot, les Landes et les autres départements alors qu’il est à 5,14 euros dans le Nord, les Yvelines, le Val-d’Oise, etc. Certaines plateformes en ligne permettent à leurs clients de faire des économies grâce à des annonces optimisées.
Opter pour un modèle d’annonce légale optimisée
Moins votre annonce légale contient de lignes, moins cher elle sera. Choisissez donc l’optimisation afin de réduire le plus possible les lignes de votre annonce. Sur les meilleures plateformes spécialisées dans la publication d’annonces légales, deux types de modèles sont proposés.
D’une part, il y a les annonces non optimisées et de l’autre, les annonces optimisées. Alors que les unes sont longues et très détaillées, les autres sont concises et comportent les informations nécessaires. Une annonce légale optimisée comporte les mentions administratives obligatoires, des sigles, des abréviations et l’information principale.
Connaître le prix de l’annonce légale avant la publication
Après avoir choisi un modèle optimisé en fonction de l’annonce légale que vous voulez effectuer, cherchez à connaître le prix avant la publication. Pour cela, vous n’avez qu’à vous référer au tarif d’annonce légale à la ligne du département du siège social de votre entreprise. Vous multipliez ensuite ce tarif par le nombre de lignes de votre annonce.
Certaines plateformes proposent des devis après la validation de l’annonce. D’autres, par contre, montrent le prix de l’annonce avant de la publier. Avec ces dernières, vous pouvez être sûr de ne pas payer plus qu’il n’en faut.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042625530
