Comme 2,3 millions de Français, vous avez fait le choix de créer votre auto-entreprise.
Néanmoins, il y a un élément qui vous tracasse : est-il nécessaire d’avoir un compte bancaire séparé pour votre activité ? En tant qu’entrepreneur débutant, vous ne connaissez peut-être pas la législation, ou vous désirez minimiser les charges et, de fait, éviter de payer des frais liés à un second compte bancaire.
Dans cet article, nous levons le voile sur la juridiction en matière de finances des auto-entrepreneurs.
Législation : que dit la loi concernant les comptes bancaires des auto-entrepreneurs ?
Pour les auto-entreprises, aujourd’hui remplacée par le régime micro-entreprise, la règle en la matière est très simple. Précisée dans l’article 39 de la loi PACTE de 2019, un auto-entrepreneur n’a pas à ouvrir de compte bancaire séparé sauf si son chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives :
“Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.”
Une fois le seuil franchi, l’autoentrepreneur dispose d’un délai de 12 mois pour ouvrir un compte bancaire dédié à son activité. A partir de là, il devra établir une distinction nette entre ses fonds personnels et ceux de l’entreprise.
Ce compte bancaire ne devra être utilisé que pour les activités liées à l’entreprise :
- Le dépôt des recettes ;
- Les dépenses liées à l’activité : l’achat de matériel, de logiciels et de tout autre équipement ;
- Le paiement des charges ;
- La souscription d’un crédit ;
- Le paiement du salaire vers un compte personnel ;
- Etc…
Avec cette séparation, il sera aussi plus facile de suivre les dépenses et de les justifier si nécessaire.
Il est interdit de mettre à la charge de l’entreprise des dépenses personnelles, mêmes d’un faible montant.
Est-il nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dit professionnel ?
Non, il n’est pas obligatoire d’ouvrir un compte bancaire professionnelle pour son activité d’auto-entrepreneur, un compte particulier séparé peut suffire.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous facturez et réalisez des prestations à votre nom. De ce fait, même un compte personnel peut être ouvert pour gérer les finances de votre activité.
Toutefois, bien que le compte professionnel ne soit pas une obligation, il possède des atouts intéressants. Les banques pour les auto-entrepreneurs proposent des services spécifiques, comme un meilleur suivi des transactions ce qui facilite la comptabilité. Mais aussi :
- D’autorisations de découvert beaucoup plus élevées que celles d’un compte courant personnel.
- D’un accès à des offres bancaires (prêts, cartes, virements, etc.) réservées aux professionnels.
- De la possibilité de recevoir un terminal de paiement électronique (TPE)
- D’un suivi sur-mesure par un conseiller.
- Etc…
Par contre, les frais de gestion de compte sont en général plus chers que pour un compte particulier.
Compte personnel ou professionnel ? C’est à vous de choisir. Cependant, pour des raisons de suivi et gestion nous vous conseillons d’avoir un compte séparé même si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000€.
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