Si vous êtes représentant du personnel, ou l’avez été, vous connaissez certainement les heures de délégation.
C’est en effet un système qui accorde aux représentants du personnel un crédit d’heures, c’est-à-dire du temps pour exercer leur fonction. Ces heures sont aménagées sur leur temps de travail effectif et rémunéré comme telles.
Vous souhaitez en savoir plus sur ces heures de délégation, mais aussi comment les mutualiser entre élus CSE ?
C’est quoi les heures de délégation ?
Le CSE assure l’expression collective des salariés. Les élus du Comité Sociaux et Économiques sont désignés par les salariés, lors d’un vote pour un mandat de 2, 3 ou 4 ans selon l’accord collectif. Ils ne peuvent pas cumuler plus de 3 mandats successifs. Ce comité n’est obligatoire que dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Le CSE a pour mission de transmettre les réclamations et doléances des salariés, mais aussi de défendre leurs intérêts auprès de l’employeur. Les missions sont diverses et nécessitent un certain investissement de la part des élus. C’est pourquoi ils disposent d’heures de délégation.
Ce temps consacré au CSE est assimilé à du temps de travail. Les élus titulaires sont donc rémunérés normalement pendant leurs missions de délégation.
Ce nombre d’heures varie en proportion de la taille de l’entreprise. En dessous de 24 salariés, le délégué dispose de 10 heures mensuelles. De 25 à 49 salariés, les deux délégués disposent de 10 heures chacun. De 50 à 74 salariés, il y a désormais quatre délégués avec chacun 18h. De 75 à 99, ils sont 5 délégués avec 19 heures. Et ainsi de suite… En savoir plus sur les heures de délégations du CSE.
Peut-on mutualiser les heures de délégation ?
Ces heures sont modulables, c’est-à-dire que les délégués peuvent les utiliser en fonction de leurs besoins. Elles ne sont pas réglementées par les horaires de travail. De plus, les réunions à l’initiative de l’employeur ne sont pas décomptées des heures de délégation.
Enfin, ces heures de délégation peuvent être mutualisées. En effet, pour permettre une meilleure organisation, elles peuvent être mises en commun entre les différents élus à certaines conditions.
Si un élu CSE peut bien évidemment donner des heures à un autre titulaire ou un suppléant, cette mutualisation est limitée à 1,5 fois le nombre d’heures de délégation accordé à chaque membre titulaire. Ainsi, dans une entreprise de 30 salariés, un élu peut disposer de 15 heures maximum puisque les deux délégués disposent de 10 heures chacun. Le second délégué dans ce cas ne dispose plus que de 5 heures.
Cependant, les membres du CSE doivent informer leur employeur de cette répartition au moins 8 jours à l’avance, par le biais d’un document écrit.
Le CSE nécessite donc une certaine organisation et management, notamment lorsqu’il s’agit de mutualiser les heures de délégation. Une bonne communication entre les membres ainsi qu’un suivi général est indispensable.
Pour faciliter les choses, il n’est pas rare que les élus soient associés en binôme, simplifiant ainsi la mutualisation des horaires.
